Conditions Générales de Vente

Pack Starter — Entrée en vigueur : 14/06/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par Plâtrerie Occitane (Entreprise individuelle, SIRET 00000000000000, 9 rue de la Plâtrière, 31300 Toulouse) — ci-après le "Prestataire" — au profit du Client professionnel, des prestations de création de site internet clé en main et services associés, regroupés sous le pack Starter.

2. Prix

Le prix forfaitaire du pack Starter est de 790 € HT (soit environ 948 € TTC au taux de TVA de 20 %). Ce prix couvre l'ensemble des prestations décrites dans le devis associé.

3. Modalités de paiement

• Acompte de 50 % à la signature du devis.
• Solde à la livraison de la version finale, validée par le Client.
• Paiement par virement bancaire ou chèque. CB acceptée jusqu'à 1 000 € via lien sécurisé.
• En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal majoré sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de Commerce).

4. Livraison

Les prestations étant exclusivement numériques, la "livraison" correspond à la mise en ligne effective du site sur le nom de domaine du Client, validée par celui-ci. Le délai indicatif est de 5 à 15 jours ouvrés à compter du règlement de l'acompte et de la fourniture des éléments éditoriaux par le Client.

5. Maintenance

La maintenance technique est proposée en option au tarif de 90 € HT par mois (mises à jour, sauvegardes, supervision, support email). Souscription mensuelle, résiliable à tout moment avec préavis de 30 jours.

6. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des contenus éditoriaux qu'il a fournis. Le code source et le design du site restent la propriété du Prestataire, qui en concède au Client un droit d'usage non exclusif et non cessible pour la durée d'exploitation du site. Les composants open-source utilisés conservent leurs licences respectives.

7. Résiliation

Le Client peut résilier la prestation de maintenance à tout moment avec un préavis de 30 jours par email à contact@platrerie-occitane.demo. Aucun remboursement de l'acompte ou du forfait initial n'est dû après livraison effective.

8. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

9. Données personnelles

Le traitement des données collectées dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site du Prestataire et conforme au RGPD.